Délai de rétractation et réclamations

A) Délai de rétractation: selon l’article 5 DL 185/1999, si le client est un consommateur (il déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, ou bien il n’achète pas en indiquant le numéro intracommunautaire de sa société) il a le droit de résilier le contrat d’achat pour n’importe quelle raison, sans donner aucune explication ni aucune pénalité, sauf ce qui suit:
  • Le délai de rétraction est appliqué au produit acheté tout entier ; il n’est pas possible de résilier seulement une partie du produit.Le produit acheté devra être entier et retourné dans l’emballage original, complet de toutes ses parties, y compris les cartons et d’éventuelles documentations et accessoires: manuels…
  • Selon la loi, les frais de transport pour le retour du produit  sont à la charge du client.
  • L’envoi est sous la complète responsabilité du client, jusqu’à ce que le produit soit livré dans notre magasin.
  • En cas d’endommagement du matériel pendant le transport, ALBA sarl informera le client (dans les 5 jours de travail suivant la réception du matériel) pour lui permettre de dénoncer le transporteur qu’il a choisi et d’obtenir le remboursement de la valeur du produit (si assuré) ; dans ce cas, le produit sera à disposition du client pour le retour, et en même temps la demande de rétractation sera annulée.
  • ALBA sarl n’est pas responsable pour endommagements ou vols/perte de produits envoyés sans assurance sur le transport.
  • Dès son arrivée au magasin, le produit sera examiné pour vérifier les endommagements qui ne dérivent pas du transport.
  • Si l’emballage original résulte endommagé, ALBA sarl retiendra un pourcentage (non supérieur à 10%) du remboursement en tant que contribution aux frais de retour.

 Pour exercer ce droit, le client devra envoyer à ALBA sarl un courrier dans les 10 jours de travail à partir de la date de réception de la marchandise. Ce courrier devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à:

 

ALBA sarl

Piscines Laghetto

732 av. Général de Gaulle

30380 St Christol les Alès

 

Sauf d’éventuels frais pour des dommages à l’emballage original, ALBA sarl pourvoira à rembourser au client le montant total déjà payé (les frais de livraison –si payés initialement par la sarl ALBA- seront déduits du montant initial de la commande), dans les 14 jours à partir de la date de retour de la marchandise, par ristourne du montant débité sur la carte de crédit ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas ce sera le client à donner tout de suite les données de la banque sur laquelle obtenir le remboursement (Relevé d’Identité Bancaire ; code IBAN).
 
Le droit de rétractation déchoit totalement faute de la condition essentielle d’intégrité du produit (emballage et/ou son contenu), dans les cas où ALBA  sarl vérifie : l’absence de l’emballage original ; l’absence de parties essentielles du produit (accessoires, manuels, pièces…) ; l’endommagement du produit pour des causes différentes de son transport. Dans le cas de déchéance du droit de rétractation, ALBA sarl pourvoira à restituer à l’expéditeur le produit acheté, en lui débitant les frais de transport.
 

  

B) Réclamations: toute réclamation devra être adressée, sous forme écrite, à ALBA sarl – Piscine Laghetto – 732 av. Général de Gaulle – 30380 St Christol les Alès (France).

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